Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables à la vente de services numériques et de visibilité proposés par la plateforme AERE (Acteurs Environnement et REspiration).
1 - OBJET
La plateforme AERE propose aux professionnels de santé du domaine respiratoire et du sommeil des webinaires, replays de congrès, 'lives' de congrès, formations professionnelles et contenus sponsorisés. Elle met également à disposition des espaces de visibilité et partenariats pour des exposants et/ou sponsors.
2 - IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
Nom : AERE - Acteurs Environnement et Respiration porté par l'APP, le SAR et l'OSPL
APP : Association de Perfectionnement post - universitaire des Pneumologues
Adresse : 66, boulevard Saint Michel - 75 006 PARIS
SIRET : 485 311 682 00036
SAR : Syndicat national de l'Appareille Respiratoire
Adresse : 73 bis Avenue Saint Roch - 59 300 VALENCIENNES
OSPL : Observatoire Sommeil et Pneumologie Libérale
Adresse : 252, avenue de la République - 33200 BORDEAUX CAUDERAN
SIRET : 79348837000040
Contact : contact@aere-communaute.fr
L'accès est réservé aux professionnels de santé inscrits sur la plateforme. La création d'un compte est obligatoire et suppose l'acceptation des présentes CGV. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
3 - DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes qui suivent, qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est associée ci-après :
- " Plateforme AERE " ou " espace numérique " : désigne le site numérique " aere-communauté.fr " accessible pour partie librement et pour partie avec code d'accès.
- " Partenaire " : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit pour son propre compte un Ordre d'insertion sur le Site et/ou ses applications.
- " Ordre " : désigne tout ordre d'insertion d'informations entrainant l'accord pour la diffusion d'un contenu informatif sur le Site et/ou les Applications, et portant aussi bien sur le Partenaire que sur son action, ses produits, solutions ou services proposés, accord auquel sont parvenus AERE et le Partenaire en fonction des demandes de réservations émises par ce dernier et acceptées par AERE compte tenu des disponibilités des Espaces sur le Site et les Applications et conclu conformément aux présentes.
- " Espace " ou " Espace informatif " : désigne l'espace numérique mis à disposition de l'Acheteur sur le Site et/ou les Applications en vertu de l'Ordre d'insertion conclu entre les Parties.
- " Formats " : les formats font référence aux différentes spécifications techniques des espaces informatifs retenus tels que espaces de marques, bannières home-page, bannières carrées, vidéos pré-roll (liste non exhaustive).
- " Message " ou " contenu " : désigne tout message diffusé sur la plateforme et/ou les Applications en vue de la présentation des produits du Partenaire, de ses services ou encore de ses action de recherche.
4 - ACCÈS À LA PLATEFORME
Les commandes de services (accès aux replays, webinaires, partenariats) se font en ligne ou via un devis signé. La validation du devis vaut acceptation des CGV. La durée standard d'accès aux espaces partenaires est de 6 mois, sauf mention contraire.
5 - COMMANDES ET INSCRIPTIONS
AERE se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou de suspendre la diffusion de tous Messages prévus dans l'Ordre :
• lorsqu'ils sont susceptibles de contrevenir aux règles déontologiques applicables au monde médical, à ses modalités de communication, notamment numériques),
• lorsqu'ils contreviennent aux obligations et prescriptions de la loi dite 'anti-cadeaux' et dans l'application de l'article L. 1453-7 du Code de la Santé publique
• lorsqu'ils contreviennent aux prescriptions émises par l'assemblée plénière du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2018
• lorsqu'ils se révèlent non conformes aux règles prohibant les cas de concurrences déloyales entre entreprises
• lorsqu'ils sont susceptibles de heurter la sensibilité des utilisateurs.
6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués dans la brochure documentaire émanant de l'Editeur intitulé " DOSSIER PARTENAIRE 2026 " décrivant les diverses options de Formats avec les prix correspondants. Tous les prix indiqués sont exprimés sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Le Partenaire s'engage à fournir à AERE, au plus tard 20 jours avant la date prévue de mise en ligne, l'ensemble des éléments nécessaires (logo, descriptif, fichiers PDF et vidéos conformes aux formats spécifiés). Toute modification ou ajout en cours de contrat donne lieu à la facturation forfaitaire prévue au dossier de partenariat.
La commande s'effectue en ligne via la plateforme AERE.
Le règlement est exigible à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la loi.
Sans réception de l'intégralité du prix sous 8 jours à compter de la date de signature du bon de commande, l'Editeur se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du contenu, nonobstant son exigibilité.
Un retard de paiement de facture entraine l'application de pénalités de retard dues par l'exposant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de 10%. Les pénalités de retard sont exigibles immédiatement. L'Exposant en situation de retard de paiement est en outre redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l'Organisateur.
Le Partenaire est tenu de signaler à l'Editeur tout changement survenant dans sa situation économique susceptible d'entraîner notamment son insolvabilité, sa cessation de paiement ou un retard dans le paiement de ses échéances afin que l'Editeur puisse envisager toutes dispositions à prendre en vue de la défense de ses intérêts.
7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PARTENARIATS ET EXPOSANTS
Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués dans la brochure documentaire émanant de l'Editeur intitulé " DOSSIER PARTENAIRE 2026 " décrivant les diverses options de Formats avec les prix correspondants. Tous les prix indiqués sont exprimés sur une base hors taxes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux prestations, les prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
8 - ANNULATION ET RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable aux prestations numériques fournies à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique lorsque le service a commencé à être exécuté. Toute annulation avant mise en ligne doit être notifiée par écrit et pourra donner lieu à des frais selon l'état d'avancement du service pouvant aller jusqu'à une indemnité égale à 100 % du prix total figurant sur l'ordre.
9 - RESPONSABILITÉS
AERE met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la diffusion des contenus mais ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de service. Elle n'assume aucune responsabilité quant aux décisions médicales prises sur la base des contenus diffusés. Le Partenaire est seul responsable des informations et publicités qu'il publie.
Les contenus sont établis sous la seule et exclusive responsabilité du Partenaire qui répond de leur conformité à la réglementation s'y appliquant. Le Partenaire garantit aussi l'Editeur contre tout recours par un tiers qui s'estimerait lésé par un contenu. Cette garantie s'applique à tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit résultant du recours du tiers tels que frais de justice, honoraires d'avocat, etc.. (liste non exhaustive).
10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
AERE agit en tant que responsable de traitement pour les données personnelles collectées. Les données sont utilisées pour la gestion des comptes, des commandes et des statistiques. Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@aere-communaute.fr.
11 - DURÉE ET RÉSILIATION
Les services de visibilité sont fournis pour la durée mentionnée dans le dossier partenaire. AERE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou service en cas de non-respect des CGV.
12 - LOI APPLICABLE - LITIGE - DROIT APPLICABLE - COMPÉTENTE JURIDICTIONNELLE- MARD
En cas de litige, et en préalable à toute action judiciaire, les parties déclarent avoir connaissance du décret du 18 juillet 2025 visant à réformer les modes amiables de règlement des différends (MARD). En conséquence, les parties s'obligent à tenter de régler à l'amiable et avec la plus grande célérité tout différend pouvant s'élever entre elles relativement à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat et des présentes Conditions Générales. Tout différend n'ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux de BORDEAUX. L'accès et l'utilisation de la plateforme AERE ainsi que tous les actes pris en considération de cet accès ou participation seront soumis au droit français.
13 - MODIFICATION DES CGV
AERE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs et partenaires en seront informés par email ou via la plateforme stipulée à l'article 3 des présentes.
14 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter AERE à l'adresse suivante : contact@aere-communaute.fr .
[ CVG mises à jour le 16/02/2026 ]